Décisions du tribunal administratif

Exemples de décisions du tribunal administratif

Vous retrouverez ci-dessous quelques extraits publiques des conclusions de plusieurs tribunaux administratifs, pour des familles qui ont fait le même type de démarches que celles que nous vous proposons de réaliser. Nous n’avons pas accompagné ces familles (leurs actions ont eu lieu alors que l’association n’existait pas encore) mais c’est exactement ce que nous vous proposons de réaliser!