Les démarches proposées aux familles
Si vous êtes parents d’un enfant en situation de handicap et que vous êtes sans solution, nous vous proposons de vous accompagner pour réaliser des démarches au niveau du tribunal administratif pour déposer un recours indemnitaire
FAQ
Liste de questions fréquemment posées par les familles
Concrètement, que proposons-nous aux familles ?
Nous proposons aux familles de les accompagner afin de déposer un recours au tribunal administratif, pour demander des indémnités. La prise en charge et/ou l’accès à la scolarité est un DROIT pour tout enfant porteur d’un handicap. L’Etat a déjà été reconnu en faute et a déjà du verser des dommages et intérêts à de nombreuses familles (voir ici). Nous souhaitons que les familles n’aient plus peur de faire respecter leurs droits.
Est-ce que la démarche est payante ?
La démarche est totalement gratuite. Les professionnels du droit qui collaborent avec notre association adhèrent à une charte visant à permettre la gratuité des démarches, afin que le plus de familles puissent réaliser ces démarches.
Pour savoir précisément comment sont pris en charge les frais de justice au tribunal, c’est un peu plus bas.
Pour connaître notre modèle économique, c’est encore plus bas 🙂
Pourquoi faire ces démarches auprès du tribunal administratif ?
Nous souhaitons vous accompagner à déposer un dossier au tribunal administratif pour 3 raisons principales:
1. Dommages et intérêts: Les démarches que nous vous proposons de réaliser ne vont pas permettre de trouver rapidement une place pour votre enfant. En revanche, en fonction de votre dossier, il est probable que le tribunal condamne l’Etat à vous dédommager en vous versant des dommages et intérêts. Les décisions des tribunaux sont publiques. Le site toupi.fr a recensé un certain nombre de jugements (que vous retrouverez ici) Les dommages et intérêts versés peuvent aller de quelques milliers à plusieurs centaines de milliers d’euros.
2. Ces actions rendent cette problématique d’accès à la scolarisation et aux prises en charge mieux connues par le grand public.
3. Nous espérons qu’à terme, en réalisant un nombre important de recours, Les pouvoirs publiques prennent en considération la situation et financent plus de projets de scolarisation et d’accompagnement.
4. Notre action est limitée au territoire de l’Hérault, mais notre souhait est que d’autres actions similaires à la notre puissent voir le jour dans d’autres département. Nous mettrons tout en œuvre pour accompagner les motivés :).
Quel est l'intérêt pour mon enfant et pour notre famille ?
Comme décrit plus haut, l’intérêt direct pour vous est financier: Si le jugement du tribunal administratif est en votre faveur, vous toucherez des dommages et intérêts.
A moyen terme,
NB: la démarche que nous vous proposons n’aura aucune incidence à court terme sur les solutions proposées à votre enfant. En revanche, à moyen terme, cela permettra nous l’esperons d’augmenter les moyens pour la scolarisation des enfants en situation de handicap.
Est-ce que si j'adhère à l'association, je suis sûr que mon enfant obtiendra une place ?
Comme évoqué plus haut. L’action que nous vous proposons de réaliser au tribunal administratif n’aura aucune incidence à court terme sur la prise en charge ou les solutions de scolarisation de votre enfant. Notre action a lieu au niveau national et non local.
Je suis intéressé par les démarches, mais j'ai un peu peur des conséquences. Est-ce que je risque quelque chose ?
Il n’y aura aucun impact concret sur les aides ou sur les accompagnements déjà mis en place pour votre enfant. notre démarche a lieu sur le plan national: nous ne ciblons aucun structure locale, ni la MDPH, ni le rectorat. Il est même probable que les structures (école, CMP, SESSAD, IME) qui prennent potentiellement en charge votre enfant ou pour lesquels vous êtes sur liste d’attente n’aient pas connaissance de vos démarches.
Comment sont financés les frais de justice ?
Les frais de justice sont couverts de 3 manières différentes:
- La plupart des parents ont, sans le savoir, une assurance protection juridique avec l’assurance de leur logement. Celle si peut couvrir les frais d’avocat
- Plusieurs familles sont également éligibles à l’aide juridictionnelle
- Enfin, si le jugement vous est favorable, les frais de justice sont versés par la partie adeverse (en l’occurrence l’Etat)
NB: Nous souhaitons que le plus de famille puisse accéder à ces démarches, chaque dossier sera évalué et discuté en amont pour que les démarches soient totalement gratuites pour les familles.
Comment est financée l'association ?
Pour les deux premières années de fonctionnement, notre unique source de financement est représentée par les dons et les actions de Mécénat ou de partenariat avec d’autres associations ou des entreprises solidaires.
Après 2 ans, nous mettrons à contribution les familles que nous aurons accompagné et qui auront reçu des dommages et intérêts (sur la base de dons libres). Ainsi, l’association peut se financer sur le long terme grâce aux actions qu’elle met en place et ne dépend pas de dons ou de subventions d’organisme.
Je voudrais soutenir l'association sans faire de démarches particulière pour mon enfant, comment faire ?
Vous pouvez nous faire un don libre ou adhérer à l’association 🙂 C’est par ici
Est-ce que toutes les familles sont assurées de gagner leurs recours au tribunal administratif ?
Evidemment non. Certaines situations ne sont pas jugées comme ayant entrainé un préjudice et les demandes de dommage et intérêt sont refusées. Chaque situation est différente, mais il existe plusieurs grands principes qui assurent le plus souvent un jugement favorable.
Contactez nous et décrivez nous votre situation pour que nous en discutions ensemble.
Est-ce que l'Etat a déjà été condamné à verser des dommages et intérêts à des familles ayant des enfants en situation de handicap ?
Oui, de nombreuses fois mais ces décisions sont malheureusement peu médiatisées.
Vous retrouverez quelques exemple sur le site toupi.fr